Etats généraux des migrations : socle commun pour une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité des personnes

Nous demandons la création de dispositifs publics de premier accueil, à dimension humaine, répartis sur l’ensemble du territoire, où pourraient se rendre librement les personnes étrangères à leur arrivée sur le territoire. L’accueil inconditionnel doit comprendre la prise en charge adaptée des personnes les plus vulnérables ; l’hébergement, l’obligation de mise à l’abri immédiate et la prise en charge des moyens de subsistance ; l’information sur les possibilités offertes sur le territoire, sur les droits, sur les démarches à entreprendre.

Le droit des personnes menacées de persécution à une protection internationale doit être reconnu. Il passe en particulier par l’arrêt des renvois des personnes vers le pays d’entrée dans l’Union Européenne ; la suppression des procédures accélérées ; l’abandon de la notion de pays d’origine sûrs ; l’élargissement des critères ouvrant droit au statut de réfugié pour prendre en compte les causes très variées d’exil forcé ; le rejet de toute mesure qui prive les réfugiés et les réfugiées d’un examen équitable de leur demande et de possibilités effectives de contester un refus de l’Ofpra. Il faut mettre fin à la a distinction entre les personnes étrangères qui auraient « vocation à » venir s’installer en France et les autres, qualifiées de « migrants économiques » et considérées comme indésirables.

et donc le respect effectif des droits fondamentaux, des textes internationaux, ratifiés par la France :
– Mineurs isolés étrangers : respect de leurs droits et application des dispositifs de la protection de l’enfance, sur la base de la présomption de minorité ; prise en compte de l’attention primordiale qui doit être accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant, seul ou accompagné, dans toutes les décisions le concernant ; suppression des tests osseux pratiqués dans de la cadre de l’évaluation de la minorité pour déterminer si un  jeune relève de la protection de l’enfance ;
– Accès à l’emploi et à la formation : autorisations de travail pour toutes les personnes titulaires d’un titre autorisant au séjour et accordées dès la signature d’un contrat de travail et/ou le constat d’une relation de travail ; annulation des conditions spécifiques aux personnes de nationalité étrangère pour l’exercice d’un emploi ou la création d’une activité économique ; accès à la formation (apprentissage de la langue, scolarisation des enfants, études, formation professionnelle) ; élargissement de la reconnaissance de diplômes équivalents ;
– Regroupement familial : suppression des conditions le limitant ;
– Santé : levée des barrières pour un accès, effectif et inconditionnel aux soins de santé (somatique et mentale) adossé sur le droit commun ;
– Respect du principe d’égalité devant les services publics à tous les niveaux. Accès inconditionnel à un service d’interprétariat ;

– Et aussi : fin des contrôles au faciès, fin de toutes les formes d’enfermement et d’assignation à résidence pour entrée ou séjour irréguliers ; droit à la régularisation pour les personnes résidant en France ;

Nous demandons  la  suppression effective du « délit de solidarité » et de toute mesure d’intimidation à l’encontre des personnes qui aident des étrangers de façon inconditionnelle et sans but lucratif ; la reconnaissance et valorisation des initiatives solidaires comme des actions d’intérêt général

Fin de la logique de discrimination et de suspicion généralisée envers les personnes étrangères, qui conduit à des drames, des violences, des souffrances, des humiliations et du harcèlement : transfert des budgets engagés dans l’actuelle politique sécuritaire et répressive aux différents dispositifs d’accueil et d’accompagnement ; la politique migratoire ne doit plus être confiée au seul ministère de l’Intérieur et une approche interministérielle fondée sur le droit commun doit être privilégiée ; formation des personnels administratifs, fonctionnaires et travailleurs sociaux à la compréhension des questions migratoires, à l’interculturalité et à la logique de bienveillance ; fin de l’impunité des élus et représentants de l’État en cas de violations des droits imprescriptibles des personnes étrangères ; mise en place de cadres de concertation et de coopération entre la société civile et les autorités, sans que cela conduise à pallier les carences de l’État) ; évaluation transparente et menée par des autorités indépendantes des politiques migratoires, avec un mécanisme qui engage les pouvoirs publics à tenir compte des recommandations.