Qu’est-ce qui est prévu dans la loi pour protéger les mineurs non accompagnés ?
La notion de mineurs isolés étrangers (MIE) ou mineurs non accompagnés, selon la nouvelle nomenclature n’est pas définie en droit français, qui parle à juste titre de l’enfance en danger : sans titulaire de l’autorité parentale, ces enfants sont particulièrement vulnérables et relèvent donc de la protection de l’enfance. A ce titre, et comme tout enfant en danger sur le territoire français, ils doivent être signalés au Conseil départemental du lieu où il se trouve.
Qu’en est-il de leur droit à l’éducation ?
Le droit français est très clair là-dessus : tout enfant présent sur le territoire français doit être scolarisé. Selon les textes, « l’Education Nationale n’a pas compétence pour vérifier la situation juridique, administrative et personnelle d’un enfant »*. Il revient donc à chaque académie (les CASNAV ou les CIO) de faire passer des tests de niveau dès que ces enfants sont repérés, et cela sans attendre qu’ils soient pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). A l’issue de ces tests, l’enfant est obligatoirement affecté dans une classe de l’école de la République, dans une classe « ordinaire » si son niveau le permet, dans une classe dite UPE2A si l’enfant n’a pas encore le niveau.
En quoi l’éducation est importante pour les mineurs isolés étrangers ?
La scolarisation de ces enfants va avoir une incidence sur leur vie entière. Soyons clairs. Un MIE n’a pas à justifier de la régularité de son séjour durant sa minorité. Mais à sa majorité, il devra régulariser sa situation. Là, 3 options. Soit il s’agit d’un potentiel demandeur d’asile, et alors sa demande est travaillée sans attendre ses 18 ans. Mais tous les MIE ne relèvent pas de ce régime. A ce moment là, deux choses vont être déterminantes, la prise en charge ASE et la scolarisation. Un MIE pris en charge par l’ASE avant ses 15 ans pourra s’il le souhaite faire une déclaration de nationalité française. Pour les autres, ils déposeront à leur majorité une demande de titre de séjour. Dans le CESEDA** deux titres de séjour sont mobilisables par les MIE à condition, outre la prise en charge ASE, qu’ils aient suivi une formation qualifiante dans le droit commun.
D’autre part, à l’école, les MIE sont entourés de personnel éducatif compétent qui peut repérer les plus vulnérables, leurs besoins et déconstruire les discours que ces jeunes ont entendu des passeurs, d’autres migrants etc. De leur côté, grâce à une scolarisation, les enfants avec familles peuvent ensuite devenir un lien entre la société d’accueil et leurs parents. Enfin, rappelons que ces enfants sont une richesse pour la classe, de nombreux enseignants et éducateurs nous le confirment régulièrement. Travailler le vivre-ensemble passe par là.
Quelle est la situation à Calais ?
Depuis fin mai, deux enseignants de l’Education nationale ont été affectés au CAP (Centre d’accueil prioritaire mis en place sur le camp). Cependant, les associations dénombraient en juin 2016, 200 MIE au CAP, en plus des enfants présents avec leur famille et des autres MIE. Comment garantir une éducation de qualité dans ces conditions ? Le droit commun est pourtant clair. Des dispositifs existent et les enfants demandent à être scolarisés. Mais l’UNICEF pointe un écueil : l’information de ces jeunes sur leurs droits et leur orientation. Il rappelait aussi qu’aucune orientation vers le CASNAV n’a encore été proposée sur Calais. L’accès au droit commun est pourtant possible : à Grande Synthe, tous les enfants migrants seront scolarisés dès la rentrée en septembre 2016 dans le système de droit commun. Un ramassage scolaire sera même organisé par les autorités locales pour garantir l’accès des enfants à l’école.
Que peut apporter l’Ecole Laïque du Chemin des Dunes que Solidarité Laïque soutient ?
A l’Ecole Laïque du Chemin des Dunes, les bénévoles ont su nouer des liens de confiance avec les familles mais également avec certains mineurs isolés étrangers. C’est pourquoi il est important de sensibiliser et de former les bénévoles à l’importance des procédures de droit commun : signalement, mise à l’abri des enfants, scolarisation… Avec les autres associations, cette école doit permettre de repérer les mineurs isolés étrangers et d’en faire remonter le signalement aux autorités compétentes afin que, au plus vite, les enfants soient pris en charge pour recevoir la protection à laquelle ils ont droit. Ce sont des enfants. Des enfants en danger.
*Circulaire interministérielle de janvier 2016
**Code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile
